I- MENTIONS LEGALES

Le site Internet https://lamaisondesobseques.fr (le « Site ») est édité par SAFM-La Maison des Obsèques, Société par actions simplifée au capital de 109.000.000 euros  immatriculée au RCS de Pairs sous le numéro 814 500 757, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR18 814500757 et dont le siège social est situé 62-68 rue Jeanne d'Arc - 75013 Paris . 

N° Orias de SAFM : 18 006 843

Le directeur de publication est Jean Charles Suire-Duron, représentant légal de la société.

Le responsable de la rédaction est Sébastien Oheix.

Le Site est hébergé par : la société OVH , 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

Contact:

Vous pouvez nous contacter :

- Par téléphone au 09 70 25 26 26

- Par courrier à : Service clients - La Maison des obsèques, 62-68 rue Jeanne d'Arc - 75013 Paris

- Par courrier électronique : contact@lamaisondesobseques.fr

II- MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

 

III- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour des CGU : [12/02/2018]

Le site Internet https://lamaisondesobseques.fr (le « Site ») est édité par la société SAFM-La Maison des Obsèques.

Le Site permet d’avoir accès à des informations concernant les produits et services proposés par la société SAFM-La Maison des Obsèques.

Les présentes CGU régissent l’ensemble des différentes utilisations du Site. Elles sont conclues entre d’une part, l’Utilisateur, et d’autre part, SAFM-La Maison des Obsèques.

SAFM-La Maison des Obsèques se réserve la possibilité, notamment pour des raisons d’évolution des services proposés par le Site ou d’évolution des règles juridiques applicables, de modifier tout ou partie des CGU. Pour votre parfaite information, la date de dernière mise à jour des CGU est mentionnée en tête des présentes. La version mise à jour des CGU entre en application au jour de la première connexion de l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU.

(1) Gratuité de l’accès au Site

L’accès et la navigation sur le Site sont gratuits. L’Utilisateur du Site reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à son utilisation et notamment d’une connexion Internet et de logiciels nécessaires à la navigation sur le Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à sa charge.

(2) Propriété intellectuelle

Le Site contient des textes, articles, description, designs, graphismes, photographies, dessins et modèles, marques, vidéos, logiciels, musiques et sons, idées, et autres contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le secret des affaires et/ou par tout autre droit exclusif dont SAFM-La maison des Obsèques et ses partenaires sont titulaires, notamment pour l’utilisation, la sélection, la coordination et l’agencement de ces contenus sur le Site.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site n’est conféré à l’Utilisateur. Toute reproduction ou toute utilisation contrefaisante des contenus du Site est expressément interdite.

Attention : le fait de télécharger un élément ou contenu du Site sur votre terminal (notamment : ordinateur, téléphone ou tablette), ne vous confère aucun droit de propriété sur cet élément et il est interdit expressément (1) l'extraction permanente, temporaire ou ponctuelle de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site ; (2) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site.

Toutes les marques commerciales apparaissant sur le Site appartiennent à SAFM-La Maison des Obsèques ou à ses partenaires. A ce titre, l’Utilisateur s'interdit d'en faire un usage contrefaisant et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle que SAFM-La maison des Obsèques et ses partenaires ont sur leurs marques.

(3) Liens hypertexte

Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de SAFM-La Maison des Obsèques qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion nonobstant (i) toute demande de suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) toute demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

Par ailleurs, le Site peut contenir des offres ou des liens vers des sites internet de partenaires. L’Utilisateur navigue sur ces sites sous son entière responsabilité et SAFM-La Maison des Obsèques ne pourra être tenue responsable de cette navigation ou de ses conséquences. A ce titre SAFM-La Maison des Obsèques ne peut être responsable des contenus de ces sites, de la qualité ou véracité de leurs offres ou encore de toute relation engagée via ces sites.

(4) Données à caractère personnel et cookies

SAFM-La Maison des Obsèques collecte des informations nominatives sur l’Utilisateur notamment par l’intermédiaire des données fournies par ce dernier dans les formulaires présents sur le Site.

En outre, afin de vous proposer des services digitaux toujours plus pratiques et personnalisés, SAFM-La Maison des Obsèques a recours à des partenaires comme So Local, Avis Vérifiés et Google. Dans ce cadre, vos Données sont traitées pour intégrer vos avis clients sur le site.

Lors des visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur. Le cookie permet de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site et, notamment, mesurer l’audience des pages de son Site et évaluer les contenus publiés et l’ergonomie du Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, certaines fonctionnalités du Site ne pourront alors plus être utilisées si l’Utilisateur refuse l’installation du cookie. Les données collectées au moyen de cookies sont conservées pour une durée maximale de 13 mois. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation : http://www.cnil.fr.

Pour une information complète sur les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par SAFM-La Maison des Obsèques, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité SAFM-La Maison des Obsèques accessible : ici.

(5) Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière responsable, conformément aux présentes CGU,avec respect et courtoisie à l'égard d’autrui.

L’Utilisateur, en accédant au Site, s'interdit notamment de perturber le fonctionnement du Site, ou de télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, en ce compris son droit à l'image, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre.

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, SAFM-La Maison des Obsèques peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site par l’Utilisateur ou à un quelconque des services de SAFM-La Maison des Obsèques pour toute conduite violant ces conditions d'utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que SAFM-La Maison des Obsèques se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des conditions générales d'utilisation du Site.

(6) Responsabilité

Dans le cadre de la mise à disposition du Site, l’obligation générale de SAFM-La Maison des Obsèques, en tant qu’éditeur du Site, est une obligation de moyen. SAFM-La Maison des Obsèques s’engage, dans le cadre des présentes CGU, à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et une mise à jour régulière des informations accessibles sur le Site. A ce titre, SAFM-La Maison des Obsèques décline toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder au Site Internet pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) d’attaques virales ou encore (3) d’utilisation anormale ou illicite du Site. 

SAFM-La Maison des Obsèques ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle ne saurait être tenue responsable au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

SAFM-La Maison des Obsèques n’est pas responsable pour un dommage subi par l’Utilisateur résultant de l’utilisation d’Internet, de l’indisponibilité du réseau ou du Site, d’une intrusion extérieure, perte de données, arrêt de service, infection par un virus informatique ou tout autre problème indépendant de la volonté de SAFM-La Maison des Obsèques.

(7) Stipulations générales

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que les enregistrements informatiques dans le système d'information de SAFM-La Maison des Obsèques ont valeur de preuve.

Toute renonciation à faire appliquer une stipulation de ces CGU n’est pas considérée comme l’acceptation de la violation, de l’inexécution ou à d’un manquement subséquent à ladite stipulation. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA MAISON DES OBSEQUES-SAFM ET L’UTILISATEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE, SAUF DISPOSITON D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients, aux heures d'ouverture du Service Clients indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site de La Maison des Obsèques-SAFM.